Règlement en cours d'homologation n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 18/05/2015
 
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Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr
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 125338
Résumé
L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation.
Le règlement n° 2015-03 définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | REGLEMENT | ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | FONGECIF | COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
 
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